L’annulation d’un avenant tarifaire en radiologie ou les affres de la rétroactivité

Le monde des radiologues bout d’impatience et d’inquiétude à la suite de la décision rendue le 21 juillet dernier par le Conseil d’État portant sur la légalité de l’avenant n°24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, créant une « option archivage » permettant aux médecins adhérant à cette « option conventionnelle » de facturer aux assurés sociaux des actes spécifiques dénommés « supplément pour archivage numérique ».

A l’instar des établissements de santé (publics et privés) régulièrement confrontés aux difficultés tenant à l’archivage des dossiers médicaux (les murs n’étant pas extensibles), les radiologues libéraux – qui exercent donc en cabinet – vivent naturellement les mêmes contraintes concernant la conservation des supports d’imagerie.

L’objet de cette option était (l’imparfait s’impose) par conséquent de permettre de financer des solutions d’archivage, en facturant aux patients, suivant le cas, l’un des deux suppléments pour l’archivage numérique, l’un réservé aux examens radiologiques, mammographiques (dans le cadre du dépistage organisé et dans le suivi des cancers du sein traités), d’échographie obstétricale (hors suivi de grossesse) d’une valeur de 3 €, l’autre aux examens scanographiques et remnographiques d’une valeur de 4 €.

La convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes [...]

Source de l’article complet : Hospidroit